Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement « Plus » au service Plumeo, application de bureau d’amélioration de texte par intelligence artificielle, éditée par Richard Carrée, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Axoft (SIRET 810 368 605 00020), ci-après « l’Éditeur ».
Article 2 : Offres et prix
Le service comprend 20 requêtes de découverte, accordées une seule fois par appareil, un compte gratuit vérifié (100 requêtes de bienvenue accordées une seule fois à la vérification de l’e-mail et 25 requêtes par mois) et une offre « Plus » au prix de 12 € par an (soit 1 € par mois), facturée annuellement. Une requête correspond à un traitement d’un texte par l’intelligence artificielle ; les propositions demandées ensemble sont renvoyées par une seule requête et décomptées une seule fois. L’allocation mensuelle n’est pas reportée ; les deux allocations uniques conservent leur solde jusqu’à épuisement, le solde de bienvenue n’étant entamé qu’une fois l’allocation du mois épuisée. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande.
L’offre « Plus » ne comporte aucun quota mensuel de requêtes dans le cadre d’un usage personnel humain. Une limite d’utilisation raisonnable de 30 requêtes par jour UTC protège le service contre l’automatisation et les traitements de masse.
Article 3 : Commande et paiement
L’abonnement se souscrit depuis le site après création d’un compte. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe. L’accès à l’offre Plus est activé dès la confirmation du paiement. Avant de payer, vous acceptez les présentes conditions et demandez expressément que le service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Vous reconnaissez qu’après exécution complète du contrat, le droit de rétractation prend fin. Une confirmation reprenant ces informations est envoyée sur un support durable à l’adresse électronique du compte.
Article 4 : Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour une durée d’un an, renouvelée tacitement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais, et le compte bascule alors sur l’offre gratuite.
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif. Le jour de la souscription n’est pas compté et, lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant, conformément à l’article L221-19. Vous pouvez exercer ce droit au moyen de la fonction « Exercer mon droit de rétractation » dans votre espace compte, ou en adressant à contact@plumeo.ai toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.
Lorsque vous avez demandé le commencement immédiat du service, l’abonnement prend fin dès votre demande. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, l’Éditeur conserve uniquement le montant proportionnel au service fourni jusqu’à cette demande et rembourse le solde sur le moyen de paiement initial, au plus tard dans les quatorze jours. Pour l’abonnement annuel, cette part est calculée au prorata du temps écoulé sur la période annuelle, à partir du montant effectivement payé. Si la demande expresse de commencement immédiat n’a pas été valablement recueillie, aucune somme n’est due au titre du service fourni pendant le délai de rétractation.
Modèle facultatif : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement Plumeo souscrit le [date], pour le compte [adresse électronique]. Nom : [nom]. Date : [date]. »
Article 6 : Utilisation raisonnable
L’offre Plus est réservée à un usage personnel humain. Sont notamment interdits l’automatisation, les traitements de masse, la revente du service, le partage organisé d’un compte et le contournement des limites au moyen de plusieurs comptes ou appareils. Au-delà de 30 requêtes au cours d’une même journée UTC, les nouvelles requêtes sont suspendues jusqu’au jour UTC suivant. En cas d’abus manifeste, l’Éditeur peut suspendre l’accès après information de l’utilisateur, sans priver celui-ci de ses droits légaux.
Article 7 : Disponibilité du service
L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue du service, sans obligation de résultat. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou en cas de défaillance des fournisseurs tiers (hébergement, fournisseur d’IA, paiement).
Article 8 : Responsabilité
Les textes améliorés sont générés par une intelligence artificielle : ils peuvent contenir des inexactitudes et sont fournis à titre de suggestion. Il vous appartient de les relire avant de les utiliser, de les publier ou de les transmettre. Cette vérification ne limite ni les garanties légales ni la responsabilité de l’Éditeur pour ses propres manquements.
Article 9 : Garanties légales
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un an.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en
conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de
manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir
sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
La période de fourniture de l’abonnement est d’un an. La garantie légale de conformité et l’obligation de fournir les mises à jour nécessaires couvrent toute la durée de l’abonnement, reconductions comprises.
Article 10 : Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 11 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
Article 12 : Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française fait foi.